Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 280 - Plan conjoint des producteurs de porcs du Québec

Section 13
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Full text
13. Les Éleveurs ne peuvent exercer les pouvoirs des articles 93 et 98 de la Loi relativement au contingentement, à l’établissement d’une agence centrale de vente ou à la mise en vente en commun du produit visé que suite à une décision à cet effet de l’assemblée générale des producteurs dûment convoquée à cette fin.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 13; Décision 10120, a. 2.
13. La Fédération ne peut exercer les pouvoirs des articles 93 et 98 de la Loi relativement au contingentement, à l’établissement d’une agence centrale de vente ou à la mise en vente en commun du produit visé que suite à une décision à cet effet de l’assemblée générale des producteurs dûment convoquée à cette fin.
R.R.Q., 1981, c. M-35, r. 113, a. 13.
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